Légalisation Consulaire de Documents Étrangers à utiliser au Vietnam

À compter du 11 septembre 2026, les documents publics étrangers éligibles délivrés dans un pays ou un territoire avec lequel la Convention de l’Apostille est en vigueur pourront être utilisés au Vietnam s’ils sont munis d’une valide Apostille, sans qu’une légalisation consulaire vietnamienne supplémentaire ne soit nécessaire. La légalisation consulaire traditionnelle reste obligatoire lorsque la Convention ne s’applique pas, que le document ne relève pas de son champ d’application ou qu’aucune autre exemption n’est prévue.

Avant de régler les frais d’authentification, vérifiez : (1) le lieu de délivrance du document, (2) s’il s’agit d’un acte officiel, (3) si la Convention de l’Apostille est en vigueur entre ce pays et le Vietnam, et (4) si un traité, la législation vietnamienne ou l’autorité destinataire prévoit une exemption.

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Pour que votre diplôme universitaire, votre extrait de casier judiciaire, votre acte de mariage, votre acte de naissance, etc. puissent être utilisés légalement au Vietnam, vous devez les faire certifier par les missions diplomatiques de votre pays au Vietnam, puis les faire légaliser par les autorités consulaires au Vietnam. Dans cet article, nous aborderons cette dernière étape, car la première peut varier en fonction des missions diplomatiques des pays étrangers au Vietnam.

1. Qu’est-ce que la légalisation consulaire au Vietnam ?

En vertu du décret 111/2011/ND-CP, la légalisation consulaire est la certification par une autorité vietnamienne compétente du cachet, de la signature et du titre figurant sur un document délivré par une autorité étrangère, afin qu’il puisse être reconnu et utilisé au Vietnam. Cette certification ne confirme ni le contenu ni la forme du document.

La légalisation consulaire fait toujours partie du système documentaire vietnamien après le 11 septembre 2026. Elle s’applique lorsque la Convention de l’Apostille n’est pas applicable, lorsqu’une objection bilatérale en empêche l’utilisation, lorsque le document ne relève pas du champ d’application de la Convention, ou lorsqu’aucune autre exemption valable ne s’applique.

La légalisation consulaire certifie simplement les cachets, les signatures et les titres figurant sur les papiers et documents, sans certifier leur contenu ni leur forme.

2. Documents exemptés de légalisation consulaire au Vietnam

Conformément à l’article 9 du décret n° 111/2011/ND-CP, les quatre types de papiers et de documents suivants sont exemptés de légalisation consulaire au Vietnam :

1. Les papiers et documents exemptés de légalisation consulaire en vertu de traités auxquels le Vietnam et les pays étrangers concernés sont parties contractantes, ou en vertu du principe de réciprocité. Vous pouvez consulter la liste ici.
2. Les papiers et documents remis directement ou par voie diplomatique entre les autorités vietnamiennes et étrangères compétentes.
3. Les papiers et documents exemptés de légalisation consulaire en vertu de la législation vietnamienne.
4. Les papiers et documents pour lesquels les autorités vietnamiennes ou étrangères destinataires n’exigent pas de légalisation consulaire en vertu des lois vietnamiennes ou étrangères applicables.

À compter du 11 septembre 2026, la présence d’une apostille valide sur un document public éligible émanant d’une Partie contractante concernée supprime l’étape supplémentaire de légalisation consulaire au Vietnam. Cela ne supprime pas les exigences en matière de traduction, de certification notariale ou de contenu imposées par la législation vietnamienne ou par l’autorité de destination.

👉 Vérifiez quels documents spécifiques nécessitent une apostille pour être utilisés au Vietnam

3. Conditions requises pour les documents devant faire l’objet d’une légalisation consulaire au Vietnam

Tout d’abord, pour être légalisés par les autorités vietnamiennes compétentes, les papiers et documents délivrés par les autorités étrangères doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• Ils ne doivent comporter aucune modification ni rature sans correction en bonne et due forme, conformément à la loi.
• Ils ne doivent pas contenir d’informations contradictoires.

• Ils ne doivent pas être falsifiés, ni délivrés ou certifiés de manière irrégulière au regard de la loi.
• Ils ne doivent pas comporter de signatures ou de cachets non originaux.
• Ils ne doivent pas contenir de contenu portant atteinte aux intérêts de l’État vietnamien.

Ensuite, avant d’entamer la procédure de légalisation consulaire, vous devez vous assurer que :

• Vos papiers ou documents comportant deux pages ou plus doivent porter un cachet apposé sur les pages contiguës ;
• vos documents doivent d’abord être certifiés par les missions diplomatiques, les consulats ou d’autres organismes habilités de votre pays au Vietnam ;
• vos documents doivent être traduits en vietnamien ou en anglais (s’ils ne sont pas rédigés dans ces langues).

4. Où effectuer la légalisation consulaire au Vietnam ?

Au Vietnam, vous pouvez déposer la demande de légalisation consulaire de vos documents auprès des organismes compétents suivants :

• Au Vietnam :
  • Pour la légalisation consulaire à Hanoï : Département consulaire, ministère des Affaires étrangères, 40 rue Tran Phu, arrondissement de Ba Dinh, Hanoï.
  • Pour la légalisation consulaire à Saigon : Département des relations extérieures de Hô Chi Minh-Ville, ministère des Affaires étrangères, 184 bis Pasteur, quartier de Ben Nghe, 1er arrondissement, Hô Chi Minh-Ville.
• À l’étranger : ambassade ou consulat général du Vietnam habilité à fournir le service de légalisation consulaire vietnamienne.

Vous pouvez déposer votre demande et obtenir le résultat les jours ouvrables, sauf les jours fériés.

5. Comment faire légaliser des documents par voie consulaire pour le Vietnam

Si votre document ne remplit pas les conditions requises pour l’Apostille, vous disposez de deux options pour le faire légaliser, comme suit :

• Option 1 : Authentification par le ministère des Affaires étrangères (MOFA) du pays émetteur ► Légalisation consulaire par l’ambassade du Vietnam dans le pays émetteur
• Option 2 : Authentification par le ministère des Affaires étrangères (MOFA) du pays émetteur ► Authentification par l’ambassade ou le consulat général du pays émetteur au Vietnam ► Légalisation par le ministère des Affaires étrangères du Vietnam (MOFA)

Une fois votre document légalisé selon la procédure mentionnée ci-dessus, vous devrez le faire traduire en vietnamien et certifier pour qu’il puisse être utilisé au Vietnam.

Option 1 : Authentification par le ministère des Affaires étrangères (MOFA) du pays émetteur ► Légalisation consulaire par l’ambassade du Vietnam dans le pays émetteur

Comme l’indique le nom de cette option, vous devrez suivre les deux étapes suivantes pour que votre document soit prêt à être utilisé au Vietnam :

Étape 1 : Authentification des documents destinés à être utilisés au Vietnam

Au cours de cette étape, vous devez soumettre les documents devant être utilisés au Vietnam au service consulaire du ministère des Affaires étrangères du pays émetteur en vue de leur authentification.

► Remarque importante : vous devez respecter les exigences fixées par le ministère des Affaires étrangères en matière d’authentification. Par exemple,

• certains ministères des Affaires étrangères exigent que vos documents soient préalablement certifiés par un notaire,
• certains exigent que vos diplômes soient préalablement certifiés par le ministère de l’Éducation et de la Formation,
• etc.

Étape 2 : Légalisation par l’ambassade du Vietnam

Cette étape est également appelée « attestation par l’ambassade du Vietnam » ou « authentification par l’ambassade du Vietnam ». Pour cela, vous devrez tout d’abord préparer les documents suivants :

• 01 demande de certification/légalisation de documents – formulaire LS/HPH-2012/TK (télécharger)
• L’original des pièces d’identité en cas de dépôt en personne ; OU 01 copie des pièces d’identité en cas d’envoi par courrier ;
• L’original et une copie des documents à légaliser, préalablement certifiés par le ministère des Affaires étrangères (MOFA) du pays émetteur ;
• L’original et une copie de la traduction en vietnamien ou en anglais des documents devant faire l’objet d’une légalisation par l’ambassade du Vietnam, si ces documents ne sont pas rédigés dans l’une de ces langues ;

Vous devez ensuite soumettre ces documents à l’ambassade ou au consulat général du Vietnam dans le pays émetteur en vue de leur légalisation consulaire.

Option 2 : Authentification par le ministère des Affaires étrangères (MAE) du pays émetteur ► Authentification par l’ambassade ou le consulat général du pays émetteur au Vietnam ► Légalisation par le MAE vietnamien

Étape 1 : Authentification des documents destinés à être utilisés au Vietnam

Vous procédez de la même manière que pour l’étape 1 de l’option 1.

Étape 2 : Authentification par l’ambassade ou le consulat général du pays émetteur au Vietnam

Une fois votre document authentifié par le service consulaire du ministère des Affaires étrangères du pays émetteur, vous devez l’apporter à l’ambassade ou au consulat général de ce pays au Vietnam pour une authentification complémentaire.

Vous devez bien sûr respecter les exigences de l’ambassade ou du consulat général.

Étape 3. Légalisation consulaire par le ministère des Affaires étrangères du Vietnam

Il s’agit de la dernière étape pour obtenir la légalisation consulaire au Vietnam. Au cours de cette étape, vous devrez vous adresser au :

• Département consulaire de Hanoï, ou
• Département des relations extérieures de Hô Chi Minh-Ville

Les dossiers que vous devez préparer pour demander la légalisation consulaire au Vietnam doivent comprendre :

• Le formulaire de demande de légalisation consulaire au Vietnam n° LS/HPH-2012/TK (téléchargeable ou à remplir en ligne ici, puis à imprimer pour être remis)

• L’original des documents d’identification dans le cas d’une soumission directe;
• 01 copie des documents d’identification dans le cas d’une soumission par e-mail;
• Le(s) document(s) demandé(s), certifié(s) par des missions diplomatiques étrangères, des offices consulaires ou d’autres agences;
• 01 traduction en Vietnamien ou en Anglais des documents demandés pour la légalisation consulaire, si ces documents ne sont pas préparés dans les langues susmentionnées;
• 01 copie des documents mentionnés aux points 4 et 5 à conserver au Ministère des Affaires Étrangères.

En cas de vérification de l’authenticité de vos documents, les fonctionnaires chargés de la réception des dossiers peuvent vous demander de présenter les documents originaux, les documents pertinents et de soumettre 01 copie de ces documents.

Vous pouvez ensuite déposer vos dossiers à l’une des adresses mentionnées ci-dessus, en personne ou par courrier. Si vos dossiers ne sont pas suffisants, le responsable du dossier vous demandera de les compléter. Si vos documents sont suffisants, vous paierez les frais de légalisation consulaire et obtiendrez un rendez-vous auprès du responsable.

Normalement, le délai de traitement est d’un jour ouvrable à partir du moment où vous avez soumis l’ensemble des dossiers requis. Toutefois, si vos papiers ou documents comportent au moins 10 pages, la légalisation consulaire peut prendre jusqu’à 5 jours ouvrables.

👉Vérifier la procédure de légalisation consulaire de Vienam par pays

• Légalisation de document de la Chine au Vietnam
• Légalisation de document de Hong Kong au Vietnam
• Légalisation de document Indiens au Vietnam
• Légalisation de document du Japon au Vietnam
• Légalisation de document du Vietnam pour Singapour
• Légalisation de documents du Royaume-Uni au Vietnam

6. Service de légalisation consulaire au Vietnam

Si vous n’êtes pas à l’aise avec la traduction de vos documents en vietnamien ou en anglais, avec le remplissage du formulaire de demande de légalisation consulaire, ou avec la procédure elle-même, consultez notre service de légalisation consulaire. Dans la mesure du possible, nous vous aiderons également à connaître la procédure d’authentification des documents destinés à être utilisés au Vietnam, telle qu’appliquée par la mission diplomatique de votre pays d’origine.

Vos avantages en utilisant notre service de légalisation consulaire au Vietnam :

• Aucun formulaire à remplir de votre part.
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